Conditions Générales des ventes
§01 Validité des conditions
Les livraisons, les prestations et les offres s'opèrent exclusivement via TopData GmbH en vertu des présentes conditions de ventes, même si cela n'est pas, encore une fois, formellement stipulées. Ces conditions sont considérées comme approuvées au plus tard lors de la réception du produit ou autres prestations. Toutes confirmations (justifications) contraires du client en référence à ses propres conditions d'affaires ou d'achats seront inscrites en faux.
Considérant nos "Conditions Générales des ventes", les accords ne peuvent effectivement être déclinés que si vous obtenez une confirmation écrite de notre part. Toute abrogation verbale de la clause écrite reste sans effet.
TopData GmbH fournit exclusivement aux entrepreneurs.
Dans le sens de ces "Conditions Générales des ventes",sont considérés comme entrepreneurs, les personnes physiques ou juridiques ou toute société des personnes qui, lors de la conclusion d'un acte juridique, agissent conformément à l'exercice de leur fonction au sein de l'entreprise ou en privé.
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§02 Partie contractante/Informations sur l'entité exploitante
TopData printware systems & desktop publishing GmbH
Engeldamm 26
10179 Berlin-Mitte
Deutschland
Telefon : 0049-30-27.87.41-0
Telefax : 0049-30-27.87.41-41
Steuer-Nr.: 37/154/20164
Handelsregister-Nr.: HRB 63218
Ust.-Id.Nr.: DE812234780
[au debut de page]
§03 Condition de commande/ d'achat
TopData GmbH conclut des contrats avec les clients à partir de, les
a) personnes physiques majeures ayant la capacité juridique illimitée; en passant la commande, ces personnes certifient qu'elles sont majeures,
b) personnnes travaillant dans l'administration
c) personnes juridiques.
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§04 Offre et Conclusion du contrat
Les offres de TopData GmbH sont en général proposées à titre indicatif et sans engagement de votre part. Un contrat intervient seulement lorsque l'ordre de commande que vous nous avez adressée fait l'objet d'une confirmation écrite de nos services ou lorsque nous vous faisons savoir, par la livraison, que votre commande a été approuvée.
Dans notre boutique en ligne, envoyez une commande définitive de produits qui sont contenus dans la corbeille en cliquant sur le bouton "Commander". La confirmation de l'entrée de la commande suit immédiatement après l'expédition de la commande. Le contrat d'achat vous parvient ensemble avec notre confirmation de commande ou lors de la livraison des produits. La confirmation de l'entrée et le numéro de la commande vous attribué par le système de notre boutique, directement après le processus de commande, ne représentent pas une confirmation de commande.
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§05 Obligations d'informations de l'acheteur sur notre site internet
Le client est chargé de nous communiquer immédiatement tout changement des données nécessaires à la relation commerciale, notamment le nom, l'adresse de contact, l'adresse de livraison. S'il est établi que les données nous communiquées par le client sont fausses ou obsolètes, nous serons dans le droit de résilier le contrat existant et de procéder à la fermeture du compte du client.
L'acheteur garantit l'accessibilité de l'adresse qu'il a mentionnée. En cas d'inaccessibilité, les droits cités ci-dessus seront applicables.
Etant donné que l'utilisation du compte du Client dans le système de boutique de TopData GmbH nécessite un nom d'utilisateur et un mot de passe, le client est obligé de se protéger de tout abus. TopData GmbH ne portera aucune responsabilité quant à l'utilisation abusive du compte d'un Client.
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§06 Prix
Les prix appliqués sont ceux qui sont valables le jour où la commande est adressée. Les prix mentionnés sont les prix nets sans TVA majorés des frais d'expédition ou frais d'envoi contre remboursement.
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§07 Délai de livraison, Réserve posée sur la diponibilité, Livraison partielle
Délai de livraison, Réserve posée sur la diponibilité
Si les produits sont disponibles, vous les recevez en l'espace de 24-48 heures après l'entrée de la commande. Dans des cas isolés où un produit commandé se retrouve en rupture de stocks, nous le commandons immédiatement auprès de notre fournisseur. Nous vous informons directement au cas où le délai de livraison arrivait à être modifié suite à notre fournisseur. Chez nous la livraison a lieu, sous réserve, dans les meilleurs délais. Vous ne pouvez pas introduire un droit de recours en cas de dépassement de ce délai de livraison qui figure à titre indicatif. Toutefois vous avez le droit de nous fixer un délai supplémentaire bien déterminé après l'expiration de ce délai de livraison. Après expiration du délai supplémentaire, vous avez le droit de résilier le contrat. Le droit sur la fixation du délai supplémentaire convenable n'existe pas si une livraison n'a pas eu lieu puisque vous avez choisi "Paiement anticipé" comme mode de paiement et que vous n'avez pas encore payé. Dans ce cas, nous avons le droit, conformément à un délai bien déterminé, de résilier le contrat après l'expiration du délai de livraison.
Nous vous informons immédiatement si le retard de livraison persiste avec force. Si cet obstacle dépasse plus de deux semaines sur le délai de livraison non contractuelle, vous et nous serons obligés de résilier le contrat.
Si la prestation n'est pas disponible, nous nous réservons le droit de résilier le contrat. Dans ce cas, nous sommes obligés de vous informer sur la non-disponibilité et vous restituons immédiatement votre contrepartie. Toutefois nous nous réservons également le droit de vous envoyer, en cas de non-disponibilité, une marchandise de la même valeur tenant compte du prix et de la quantité. En cas d'insatisfaction, vous pouvez nous retourner la marchandise dans deux semaines. Pour préserver ce délai, il suffit que la marchandise, ou la demande de restitution, soit retournée à TopData GmbH. Le renvoi de la marchandise reste gratuit pour vous.
En plus, nous ne sommes pas responsable de tout retard de livraison aussi longtemps que ce retard n'a pu causer aucun dommage sur notre devoir majeur ou n'a pu entraîner des dommages des biens juridiques de la vie, du corps ou de la santé.
Teillieferung
TopData GmbH a le droit d'effectuer à tout moment une livraison partielle ou une prestation partielle aussi longtemps que le client les accepte. Celles-ci n'entraînent pas de frais supplémentaires.
Si les livraisons partielles sont effectuées à votre demande, il vous revient de supporter les frais d'envoi de chaque livraison partielle.
Concernant les contrats de livraison, chaque livraison partielle ou prestation partielle est considérée comme une prestation indépendante.
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§08 Paiement
Le paiement a lieu soit par Nom, par Anticipation (paiement à l'avance), par système de recouvrement direct, par cartes de crédit , soit par facture.
Aussi longtemps que nous n'avons pas envoyé d'émission par Nom, par Paiement anticipé, par recouvrement direct ou par carte de crédit, nos factures sont réglées, en moins d'un accord exprès contraire, dans les 8 jours ouvrables sans aucune retenue (p.ex. escompte, Remise, etc).
L'acheteur a droit à l'escompte seulement lorsque celui-ci (escompte)a fait l'objet d'un accord exprès. Un montant supplémentaire sur l'escompte sera exigé, tant que la facture n'a pas été réglée dans les délais de paiement offerts par TopData GmbH.
Nous nous réservons de nous protéger des risques de solvabilité dans des cas isolés, d'exclure des modes de paiement bien définis ou d'exécuter la commande seulement contre paiement anticipé, nom ou contre paiement en espèces.
En général, la livraison en direction de nouveaux clients n'est faite que contre paiement anticipé, Nom ou paiement en espèces.
Le client est obligé chaque fois de calculer au préalable les paiements résultant de ses anciennes obligations. Toute disposition différemment affectée et établie par le client est sans effet. Tant que des frais et intérêts se sont produits, le client doit tenir compte d'abord du paiement des frais, puis des intérêts et enfin de la prestation principale. Un paiement est considéré comme réglé tout d'abord avec notre pouvoir de disposer de la somme. En cas de paiement moyennant le chèque, le paiement est effectif dès l'encaissement et le crédit du chèque sur le compte de TopData GmbH. Le contraire ne sera pas accepté.
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§09 Retard de paiement
Nom, Facture
Le client connaît automatiquement un retard de paiement lorsqu'il refuse d'accepter le produit lors d'une livraison de marchandise par Nom, ou lorsqu'il ne règle pas dans la totalité ou en partie le montant de la facture qui lui revient. Dès la constatation du debut de retard de paiement, TopData est dans le droit de calculer les intérêts à la hauteur de 5% sur chaque taux d'escompte valable pour la banque centrale allemande.
Note de débit, Carte de crédit
Les montants exigés seront perçus par TopData GmbH dans 1-2 jours après l'expédition de la marchandise. Si l'acheteur n'est pas le propriétaire du compte de crédit ni de la carte de crédit, une autorisation du propriétaire du compte et de la carte de crédit est exigée. En cas de retour de la note de débit, le forfait de traitement du dossier s'élève à 7,50 EUR. S'il arrive un retard de livraison ou une perte de la marchandise sur le trajet d'expédition, le montant perçu sera de nouveau viré sur le compte bancaire du client. Malgré cette règle, si le retour de la note de débit occasionnant des frais inutiles est entraîné par le client, le forfait de traitement fixé à 7,50 EUR restera en vigueur. Crédits, Rembousements du prix d'achat, Faux virement ou Double virement
Les réclamations des crédits, des remboursements du prix d'achat, les réclamations dues au faux virement et double virement de la part du client seront prises en considération, et les virements y relatifs s'effectueront de notre part exclusivement par voie de virement bancaire. Malgré cette règle, un forfait de 7,50 EUR. sera retenu pour le client qui occasionnera des frais inutiles liés à un retour de la note de débit.
Le premier ainsi que le deuxième avertissement entraînent respectivement un forfait d'avertissement fixé à 5,00 EUR en plus des intérêts causés par le retard.
S'il arrive qu'un client connaisse un retard de paiement dans le cadre d'une relation commerciale existante, ou qu'il procède à toute cessation de paiement, ou s'il existe d'autres circonstances connues mettant en question la solvabilité du client, nous sommes complètement dans le droit d'exiger immédiatement au client de verser sans délai ce qui nous est dû.
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§10 Interdiction de compensation
Le client n'a pas le droit de compensation ni de droit de retention. Il est clair que les demandes reconventionnelles ne sont pas contestables ou fixées juridiquement par nous-même.
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§11 Réserve de propriété
TopData GmbH livre seulement sur base plus proche de la réserve de propriété (suivante). Ceci est aussi valable pour toute les livraisons futures, même si nous ne nous référons pas expréssement à ce sujet d'une façon constante.
1. Nous gardons le droit sur la marchandise livrée jusqu'à ce qu'intervienne le paiement complet des frais d'achat et de livraison. Nous avons le droit de récupérer la marchandise ou d'exiger une restitution en cas de non repect du contrat.
2. Tant que le client n'est pas encore en possession du produit, il doit nous tenir immédiatement informés par écrit, si la marchandise livrée a été saisie ou a été atteinte par l' invasion d'un tiers. Dès lors que le tiers n'est pas à mesure de nous restituer les frais judiciaires et extrajudiciaires sur la plainte conformément à §771 ZPO, l'acheteur aura la responsabilité de ce cas défaillant.
L'acheteur est dans le droit de revendre la marchandise sous réserve de propriété dans les conditions de commerce normal. Dans ce cas, l'acheteur nous cède les créances reçues du repreneur lors de la revente de la marchandise sous réserve de propriété à la hauteur du montant convenu sur la facture (y compris la TVA). Cette cession est valable pour la revente de la marchandise indépendamment du fait qu'elle ait été retraitée ou non. L'acheteur est autorisé à préléver les créances, même après la cession. Nous avons également le droit inaliénable de préléver nous-même les créances. Toutefois nous ne préléverons pas de créance tant que l'acheteur s'acquitte lui-même de ses obligations de paiement des recettes, ou tant qu'il ne présente aucun retard de paiement ou que particulièrement aucune procédure d'insolvabilité ou aucune cessation de paiement n'existe.
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§12 Expédition et Frais d'expédition
Softwaredownload
TopData GmbH se réserve à tout moment le droit d'offrir exclusivement, à l'aide de la fonction de téléchargement, des produits du software, de mise à niveau et de mise à jour.
Expédition par la poste/DPD/UPS
L'expédition de nos produits se fait par la poste, DPD ou UPS. Si le service de livraison n'a pa pu vous atteindre, deux essais supplémentaires de livraison seront entrepris. Pour chaque essai de livraison sans succès, vous obtenez une notification pour vous permettre de fixer un rendez-vous de livraison avec la société de transport concernée ou de préciser le changement d'adresse. Sinon la marchandise nous sera retournée et nous serons obligés de considérer le fait comme un refus de recevoir la marchandise commandée de votre part. Dans ce cas un forfait fixé à 15,00 EUR vous est imputé.
Frais d'expédition
Pour une commande chiffrée à 500,00 EUR, la livraison est gratuite. Pour celle allant jusqu'à 499,99 EUR, les frais de port et d'expédition sont fixés à 7,50 EUR.
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§13 Frais d'envoi contre remboursement
Les frais d'envoi contre remboursement fixés à 7,50 EUR seront à la limite ajoutés sur les frais d'expédition sur la facture.
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§14 Garantie
Tous les produits achetés chez TopData vous sont garantis pendant 2 ans conformément à la loi en vigueur et aux dispositions suivantes.
Les vices évidents doivent nous être signifiés dans les deux semaines suivant la réception du produit. Pour préserver ce délai, il suffit de nous envoyer les preuves de vices sur le produit à temps opportun.
Dès que le vice sur le produit est établi, nous serons obligés soit de le réparer (réparation des vices), soit de le remplacer (livraison de remplacement) par exécution ultérieure. Si le défaut constaté a été causé par nous-même, la réparation se fera à nos frais et nous sommes dans l'obligation de supporter toutes les dépenses causées, notamment les frais de transport et expédition, les frais de la main-d'oeuvre et du matériel. Mais si le vice mis en exergue n'est pas confirmé, toutes les dépenses occasionnées seront reprises sur la facture. La restitution du produit après réparation s'effectuera normalement dès lors qu'il n'existe pas d'arriérés de paiement du côté de l'acheteur.
Nous avons le droit de procéder à deux reprises à une exécution ultérieure de notre choix. Les dispositions légales sur et/ou de la résiliation du contrat et la réduction sont inaliénables. Le droit à dommages et intérêts conformément à §437 Nr. 3 BGB est aussi exclu, aussi longtemps que nous n'avons pas caché perfidement les vices ou que nous considérons la garantie offerte lors de l'achat du produit comme valable.
En plus notre responsabilité sur la lourdeur de la faute et le dol est limitée.
La limitation de la responsabilité susdite est sans effet lorsque les biens juriques de la vie, du corps ou de la santé sont concernés. Aucune garantie n'aura lieu si le vice est occasionné par une utilisation inappropriée ou incorrecte, par un stockage incorrect, par une forte usure ainsi que par manque d'entretien ou manquements occasionnés par des tiers, notamment des interventions non autorisées sur l'appareil, influences des appareils étrangers ou la sous-tension et la surtention.
Les données sur la qualité concernant notamment la jouissance et l'utilisation du produit qui ne sont pas mentionnées sur sa notice de description, ne sont considérées comme valables que si elles ont été confirmées à l'écrit par nous-même. Pour l'utilisation au niveau des systémes critiques (p.ex. pour surveillance des systèmes techniques, utilisation dans le domaine médical etc.), une autorisation individuelle écrite est constamment nécessaire, sinon nous ne prenons aucune responsabilité.
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§15 Garantie
Quelques fabricants assurent sur leurs produits des garanties qui dépassent les droits à la garantie. Dans ce cas, un rapport juridique est instauré entre le client et le fabricant, n'impliquant en rien les droits autonomes du client vis-à-vis de TopData GmbH.
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§16 Commandes spéciales
Les marchandises commandées sur demande spéciale du client sont considérées comme commandes spéciales. Elles ne peuvent en aucun cas être échangées ou faire l'objet du crédit.
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§17 Conseils, Indications et Informations
La responsabilité sur les conseils, les indications et les informations est exclue, et ce, même si elle a lieu dans le cadre de guidage.
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§18 Renvois
Le renvoi de la marchandise, toujours impéccable et maintenue dans son emballage original, est en principe exclu et ne sera pas imputé au compte de TopData GmbH, même si le renvoi s'effectue avec l'accord préalable de TopData GmbH. Le renvoi de la marchandise avec son emballage original et dans un état irréprochable se fait franco domicile à l'adresse de TopData GmbH
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§19 Renvoi accomodant
Les renvois de la marchandise, maintenue impéccable et dans son emballage original sont en principe exclus et ne seront pas imputés au compte de TopData, même si ce renvoi s'effectue avec notre accord préalable moyennant un forfait de traitement de 15% sur la valeur du produit, donc au moins 15,00 Euro. Le renvoi de la marchandie à son état irréprochable dans son emballage original se fait franco domicile à l'adresse de TopData GmbH de TopData.
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§20 Software
Aussi longtemps que les produits du software font partie intégrante de la livraison de TopData GmbH, les termes de licence et/ou les conventions de jouissance ou les contrats de chaque fabricant du software sont valables en plus de ces "Conditions générales de ventes".
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§21 Déclaration de confidentialité sur la protection des données
TopData GmbH accorde une grande importance à la présentation de ses Produits et Services de sorte que la protection des données des clients et le secret des télécommunications sont assurés. Nos sites Web peuvent contenir des liens avec des sites Web d'autres fournisseurs, mais aucune extension de la déclaration de confidentialité des données n'est possible.
a) Protection des données sur nos sites Web
Relevé et traitement des données personnelles
Si vous visitez nos sites Web, notre serveur Web enregistre de façon standard les données d'accès, càd l'adresse IP de votre accès, le site Web à partir duquel vous nous visitez, les sites Web que vous visitez chez nous ainsi que la date et la durée de la visite. Ces données sont évaluées exclusivement á des fins statistiques et ne peuvent être transmises aux tiers. En plus, les données personnelles ne seront enregistrées que si vous nous les indiquez, par exemple dans le cadre d'un enregistrement, un sondage, un concours, une demande d'emploi en ligne ou l'exécution d'un contrat.
Cookies
TopData GmbH utilise les cookies pour satisfaire la préférence du client et pour réaliser une présentation optimale des sites Web. Les cookies sont des petits fichiers qui sont placés temporairement sur votre disque dur. Les informations contenues dans les cookies facilitent la navigation et permettent une extraordinaire facilité d'utilisation d'un site Web. Vous pouvez naturellement visiter notre site Web sans cookies. Nos cookies ne contiennent pas d'informations personnelles, de sorte à protéger votre sphère privée. La plupart de moteurs de recherche acceptent les cookies automatiquement. Vous pouvez empêcher l'enregistrement des cookies sur votre disque dur, en sélectionnant "Ne pas accepter les cookies" dans les réglages de votre moteur de recherche. Pour comprendre le fonctionnemement en détails, consultez l'instruction du fabricant de votre moteur de recherche. Si vous n'acceptez pas de cookies, nos offres risquent de vous parvenir avec beaucoup de restrictions. Utilisation et transmission des données personnelles et Affectation< /i>< /u>TopData GmbH utilise vos données personnelles seulement dans un contexte de totale nécessité, respectivement à des fins d'administration technique des sites Web, administration des clients, sondages sur le produit, et pour le marketing. Vous pouvez vous assurer que vos données ne sont utilisées que dans le contexte de chacun des domaines cités ci-dessus.
Le prélèvement ou bien la transmission des données aux institutions de l'Etat ou aux agents administratifs ne peuvent avoir lieu que dans le cadre d'une prescription juridique nationale impérative. Sans votre accord exprès, aucune transmission de vos données au tiers ne pourra avoir lieu. Nos collaborateurs ainsi que les sociétés partenaires sont contraints à la discrétion et au respect des prescriptions légales sur le droit de la protection des données.
b) Protection des données pour les clients de TopData GmbH et ceux qui veulent le devenir
Commandes par internet
TopData GmbH vous offre la possibilité de commander des produits qui figurent déjà sur la boutique en ligne. Pendant la procédure de commande, nous relevons des données de base liées à votre personne. .
Nous ne pouvons pas transmettre vos données personnelles y compris votre adresse et votre adresse Email aux tiers, à l'exception de nos partenaires prestateurs de service pour qui les données sont nécessaires au déroulement de la commande..
Accès aux données personnelles sur "Mon TopData“
En tant que client de TopData GmbH, vous avez la possibilité d'accéder à tout moment à vos données personnelles, de vérifier ainsi que d'entreprendre aisément des modifications de vos données de base en ligne grâce à votre compte personnel sur notre page d'accueil ("Mon TopData").
Droit d'information
Sur votre demande, TopData GmbH vous informe par écrit aussi vite que possible des droits en vigueur, vous informe également si vos données personnelles bien précises sont enregistrées chez nous et quelles sont-elles? En dépit de nos efforts sur la justesse des données et leur actualisation, si des informations erronées arrivent à être enregistrées, nous les corrigerons sur votre demande.
Mandataire de l'entreprise pour la protection des données
Christian Anke
TopData GmbH
Engeldamm 26
10179 Berlin-Mitte
Deutschland
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§22 Exclusion de toute nullité
Si une ou plusieurs dispositions de cette convention s'avèrent ou deviennent nulle, cela n'affecte en rien la validité du reste des dispositions. Une disposition nulle est remplacée par une disposition valide qui découle du sens et de l'objectif de la disposition nulle.
Pour toute contestation, le tribunal de Berlin sera le seul compétent.
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